J.O. 52 du 2 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis d'appel à candidatures pour la sélection des établissements de crédit habilités à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture sur la période 2007-2013

NOR : AGRS0700533V


En application du code rural, et notamment le titre IV du livre III (nouveau), du décret no 81-282 du 27 mars 1981 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières dans les départements d'outre-mer et du décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'agriculture et de la pêche organisent un appel à candidatures pour sélectionner les établissements de crédit habilités à distribuer, sur la période 2007-2013, les prêts bonifiés à l'agriculture.

Les modalités de distribution de ces prêts bonifiés et les obligations qui en découlent seront fixées dans une convention entre l'établissement de crédit, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'agriculture.

Le règlement relatif à l'appel à candidatures ainsi que la convention type seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur le site internet

http://www.agriculture.gouv.fr à partir du 2 mars 2007 et pourront également être retirés à cette date auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des affaires financières et de la logistique (secrétariat du bureau du crédit, pièce E 412), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.

L'habilitation d'un établissement de crédit à distribuer des prêts bonifiés à l'agriculture pourra se faire à tout moment jusque fin 2013 par simple signature de la convention d'habilitation par l'établissement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, selon les modalités définies dans le règlement d'appel à candidatures.